Inadéquation des règles successorales : lorsque le Droit discrimine

Par Fatiha Daoudi, chercheure associée au CJB

Les règles qui régissent le droit successoral marocain discriminent les femmes et, du fait de cette discrimination, sont en inadéquation avec les traités internationaux que le Maroc a dument ratifiés, avec sa constitution et avec les transformations sociales qui le caractérisent.

Le Maroc a en effet signé les principaux traités internationaux de droits humains qui prônent l’égalité entre les sexes, dont la convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination envers les femmes (CEDAW) qu’il a ratifiée le 21 Juin 1993, avec certes des réserves[1]. Cette convention proclame dans son article 1: "Aux fins de la présente Convention, l’expression "discrimination à l’égard des femmes" vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine." En janvier 2008, lors de l’Examen Périodique Universel du Comité des droits de l’Homme, le Maroc s’est engagé à lever les réserves émises sur la convention et à adhérer à son protocole additionnel. En février 2012, la levée de certaines réserves et la ratification du protocole facultatif ont été annoncées officiellement[2].

A lire sur : http://cjb.ma/123-edito/inadequation-des-regles-successorales-2838.html